Qu'est ce qu'une garantie décennale?

L'assurance responsabilité décennale est obligatoire pour toute intervention à l'acte de construire dont le travail serait susceptible de compromettre la solidité ou le rendre impropre à sa destination.

Quels sont les principes et la durée de la responsabilité décennale?

Une présomption de responsabilité d'ordre public pèse sur le constructeur pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

Le domaine de validité ?

La décennale n'est valable que sur le gros oeuvre, les fondations, la charpente et tout ce qui touche et est scellé à la maison. Elle s'applique donc entre autre à la construction, à la rénovation, restauration, isolation, extension......

Et pour le reste? C'est la garantie biennale qui fait office.


Que couvre l'assurance décennale?

Les dommages qui peuvent comprometre la solidité de l'ouvrage.
Les dommages qui rendent impropre l'ouvrage à sa destination.


La finalité de la garantie?Répondre à la protection du consommateur.


La garantie décennale et la Maison Des Travaux?

Pour qu'une entreprise intègre le réseau de La Maison Des Travaux, elle doit entre autre fournir sa garantie décennale.
Pour qu'une garantie décennale soit active il faut que l'artisan soit à jour dans le règlement de ses cotisations d'assurance, ce qui implique de notre part une surveillance continue de cette garantie.

 Pour avoir plus de conseils,n'hésitez pas à contacter votre  courtier  de La Maison Des Travaux..